Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 19
Chapitre IV : Conditions de réception.
19. Méthode de réception.
En principe, la réception est effectuée par sondage ; toutefois, la conformité et l'homogénéité de la teinte sont jugées par examen de l'ensemble du lot présenté en recette.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1984-04-01